POLITIQUE FAVORISANT L’ACHAT D’ENTREPRISES DÉJÀ EXISTANTES ET/OU LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES ENTREPRISES À SAINT-MAGLOIRE

Définition : Entreprises

Pour les fins de la présente politique, le terme “entreprise” désigne un commerce, une usine de cueillette ou de transformation de produits forestiers, agricoles ou métalliques, ou des entreprises de services tels restaurant, épicerie, garage, etc., légalement enregistrés ou incorporés en vertu de la Loi sur les compagnies régissant les entreprises à buts lucratifs.

Définition : Taxe foncière

Le terme désigne les taxes foncières générales correspondant aux taux de base imposés sur l’ensemble des biens fonds imposable à l’exclusion des taxes foncières spéciales, des taxes d’amélioration locale et des taxes et tarifs pour les services.

Pour l’achat d’une entreprise existante et/ou la construction d’une nouvelle entreprise sur le territoire de Saint-Magloire :

ARTICLE 1

Un remboursement de 100 % pour la première année et un remboursement de 50 % pour les deux années suivantes équivalent à la taxe foncière sur la valeur au rôle d’évaluation pour l’entreprise achetée ou la bâtisse construite, excluant le terrain et les bâtiments complémentaires.

Le remboursement se fera sur présentation du compte de taxes dûment acquitté à la municipalité.

Le raccordement aux services d’aqueduc et d’égout sans frais jusqu’à concurrence de 1 000 $ dans les secteurs desservis du village ou un remboursement maximum de 1 000 $ pour les installations d’aqueduc et d’égout dans les secteurs non desservis par la municipalité, sur présentation des factures reliées à ces installations.

Le remboursement des frais de mutation, jusqu’à concurrence de 500 $ pour l’acquisition d’une entreprise existante, sur présentation de la facture des frais immobiliers dûment acquittés à la municipalité.

ARTICLE 11

Tels avantages sont consentis à condition que les nouveaux acheteurs ou constructeurs opèrent leurs entreprises durant une période minimale de cinq (5) ans.

Le non respect de cette période d’opération obligera le ou les entreprises à rembourser à “Relance Saint-Magloire” l’entier des avantages consentis.

ARTICLE 111

Cette politique doit être rétroactive au 1er janvier 2005 tel que consenti à  la politique d’achat ou de construction de maisons pour les familles et elle pourra être reconduite en tout ou en partie.

La politique pour les entreprises a été adoptée par le Conseil municipal lors de la séance du conseil tenue le 7 août 2006 et est valide jusqu’au 30 avril 2010.