Politique commerciale

POUR UNE PREMIÈRE ENTREPRISE

POLITIQUE FAVORISANT L’ACHAT D’ENTREPRISES DÉJÀ EXISTANTES ET/OU LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES ENTREPRISES À SAINT-MAGLOIRE

Définition : Entreprises

Pour les fins de la présente politique, le terme “entreprise” désigne un commerce, une usine de cueillette ou de transformation de produits forestiers, agricoles ou métalliques, ou des entreprises de services tels restaurant, épicerie, garage, etc., légalement enregistrés ou incorporés en vertu de la Loi sur les sociétés par actions régissant les entreprises à buts lucratifs.

Définition : Taxe foncière

Le terme désigne les taxes foncières générales correspondant aux taux de base imposés sur l’ensemble des biens fonds imposable à l’exclusion des taxes foncières spéciales, des taxes d’amélioration locale et des taxes et tarifs pour les services.

Pour l’achat d’une entreprise existante et/ou la construction d’une nouvelle entreprise sur le territoire de Saint-Magloire :

ARTICLE 1

Un remboursement de 100 % pour la première année[1] et un remboursement de 50 % pour les deux années suivantes, de la taxe foncière générale sur la valeur au rôle d’évaluation pour l’entreprise achetée ou la bâtisse construite, excluant le terrain et les bâtiments complémentaires.

Le remboursement des frais de raccordement aux services d’aqueduc et d’égout jusqu’à concurrence de 1 000 $ dans les secteurs desservis du village ou un remboursement maximum de 1 000 $ pour les installations d’aqueduc et d’égout dans les secteurs non desservis par la municipalité, sur présentation des factures reliées à ces installations.

Le remboursement des frais de mutation, jusqu’à concurrence de 500 $ pour l’acquisition dune entreprise existante, sur présentation de la facture des frais immobiliers dûment acquittés à la municipalité.

Le remboursement se fera sur présentation du compte de taxes dûment acquitté à la municipalité au plus tard le 1^er octobre précédant l’expiration du délai indiqué à l’article 2 ci-après. Le remboursement de taxes et frais s’effectue en novembre de chaque année seulement.

ARTICLE 2

Tels avantages sont consentis à condition que les nouveaux acheteurs ou constructeurs opèrent leur entreprise durant une période minimale de cinq (5) ans.

Le non-respect de cette période d’opération obligera le ou les entreprises à rembourser à “Relance Saint-Magloire” la totalité des avantages consentis.

Cette politique est en vigueur rétroactivement au 1 novembre 2023 Jusqu’au 31 octobre 2025. Elle pourra être reconduite en tout ou en partie.

Adoptée à la séance ordinaire du conseil du 4 décembre 2023.